Conditions d'utilisation du site web
Dernière mise à jour : 15 octobre 2018
Le site web situé à l'adresse www.oasisprotocol.org (le "site") est une œuvre protégée par le droit d'auteur appartenant à Oasis Labs, Inc. ("Société", "nous", "notre", et "nous"). Certaines fonctionnalités du site peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur le site en relation avec ces fonctionnalités. Ces conditions d'utilisation (les "conditions") définissent les conditions générales juridiquement contraignantes qui régissent votre utilisation du site. En accédant ou en utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions (en votre nom ou au nom de l'entité que vous représentez), et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, l'autorité et la capacité de les accepter (en votre nom ou au nom de l'entité que vous représentez). Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le site ou accepter les conditions si vous n'avez pas au moins 18 ans. Si vous n'acceptez pas toutes les dispositions des présentes conditions, n'accédez pas et/ou n'utilisez pas le site. Ces conditions exigent le recours à l'arbitrage (section 10.2) sur une base individuelle pour résoudre les litiges, plutôt qu'à un procès devant un jury ou à une action collective, et limitent également les recours qui vous sont offerts en cas de litige.

1. Compte

1.1 Création d'un compte
Afin d'utiliser certaines fonctionnalités du site, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte ("Compte") et fournir certaines informations vous concernant comme indiqué dans le formulaire d'inscription du compte. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d'enregistrement requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions sur le site. La société peut suspendre ou résilier votre compte conformément à la section 8.
1.2 Responsabilités relatives aux comptes
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée ou suspectée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. La société ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

2. Accès au site

2.1 Licence
Sous réserve de ces conditions, la société vous accorde une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée pour utiliser et accéder au site uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.2 Certaines restrictions
Les droits qui vous sont accordés dans les présentes conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, céder, transférer, assigner, distribuer, héberger ou exploiter commercialement le site, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur le site ; (b) vous ne devez pas modifier, faire des travaux dérivés, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie du site ; (c) vous ne devez pas accéder au site afin de créer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent ; et (d) sauf indication contraire expresse dans le présent document, aucune partie du site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Sauf indication contraire, toute future version, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalité du site sera soumis aux présentes conditions. Tous les droits d'auteur et autres avis de propriété figurant sur le site (ou sur tout contenu affiché sur le site) doivent être conservés sur toutes les copies de celui-ci.
2.3 Modification
La société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le site (en tout ou en partie) avec ou sans préavis. Vous acceptez que la société ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site ou d'une partie de celui-ci.
2.4 Pas de soutien ou d'entretien
Vous reconnaissez et acceptez que la Société n'aura aucune obligation de vous fournir un support ou une maintenance en rapport avec le Site.
2.5 Propriété
À l'exclusion de tout contenu utilisateur que vous pourriez fournir (défini ci-dessous), vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales et les secrets commerciaux, sur le site et son contenu sont la propriété de la société ou de ses fournisseurs. Ni les présentes conditions (ni votre accès au site) ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, des droits, titres ou intérêts sur ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités expressément énoncés à la section 2.1. La société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes conditions. Aucune licence implicite n'est accordée dans le cadre des présentes conditions.

3. Contenu de l'utilisateur

3.1 Contenu des utilisateurs
"Contenu de l'utilisateur" signifie toute information et tout contenu qu'un utilisateur soumet ou utilise sur le site (par exemple, le contenu du profil de l'utilisateur ou des publications). Vous êtes seul responsable de votre Contenu Utilisateur. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation de votre Contenu utilisateur, y compris toute dépendance à l'égard de son exactitude, de son exhaustivité ou de son utilité par d'autres, ou toute divulgation de votre Contenu utilisateur qui vous identifie personnellement ou identifie un tiers. Vous déclarez et garantissez par les présentes que votre contenu utilisateur ne viole pas notre politique d'utilisation acceptable (définie à la section 3.3). Vous ne pouvez pas déclarer ou laisser entendre aux autres que votre Contenu utilisateur est fourni, parrainé ou approuvé par la Société de quelque manière que ce soit. Étant donné que vous êtes seul responsable de votre contenu utilisateur, vous pouvez vous exposer à une responsabilité si, par exemple, votre contenu utilisateur enfreint la politique d'utilisation acceptable. La société n'est pas obligée de sauvegarder le contenu de l'utilisateur, et votre contenu peut être supprimé à tout moment sans préavis. Vous êtes seul responsable de la création et de la maintenance de vos propres copies de sauvegarde de votre Contenu Utilisateur si vous le souhaitez.
3.2 Licence
Par les présentes, vous accordez (et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder) à la société une licence mondiale irrévocable, non exclusive, libre de droits et entièrement payée, pour reproduire, distribuer, afficher et exécuter publiquement, préparer des travaux dérivés, les incorporer dans d'autres travaux et utiliser et exploiter de toute autre manière votre contenu utilisateur, et pour accorder des sous-licences des droits susmentionnés, uniquement dans le but d'inclure votre contenu utilisateur dans le site. Vous renoncez irrévocablement par les présentes (et acceptez de faire en sorte qu'il en soit ainsi) à toute réclamation et affirmation de droits moraux ou d'attribution concernant votre Contenu utilisateur.
3.3 Politique d'utilisation acceptable
Les termes suivants constituent notre "Politique d'utilisation acceptable":
(a) Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour collecter, télécharger, transmettre, afficher ou distribuer tout contenu d'utilisateur (i) qui viole un droit de tiers, y compris tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (ii) qui est illégal, harcelant, abusif, délictuel, menaçant, nuisible, portant atteinte à la vie privée d'autrui, vulgaire, diffamatoire, faux, intentionnellement trompeur, diffamatoire, pornographique, obscène, manifestement offensant, qui encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou le préjudice physique de toute nature contre tout groupe ou individu ou qui est autrement répréhensible ; (iii) qui est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ou (iv) qui est en violation de toute loi, réglementation, ou obligations ou restrictions imposées par un tiers.
(b) En outre, vous acceptez de ne pas le faire : (i) télécharger, transmettre ou distribuer sur ou via le site tout virus informatique, ver ou tout logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ; (ii) envoyer via le site des publicités non sollicitées ou non autorisées, des documents promotionnels, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou toute autre forme de messages dupliqués ou non sollicités, qu'ils soient commerciaux ou non ; (iii) utiliser le site pour récolter, collecter, rassembler ou assembler des informations ou des données concernant d'autres utilisateurs, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement ; (iv) interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les serveurs ou les réseaux connectés au site, ou violer les règlements, politiques ou procédures de ces réseaux ; (v) tenter d'obtenir un accès non autorisé au site (ou à d'autres systèmes ou réseaux informatiques connectés au site ou utilisés conjointement avec celui-ci), que ce soit par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen ; (vi) harceler ou entraver l'utilisation et la jouissance du site par tout autre utilisateur ; ou (vi) utiliser des logiciels ou des agents ou scripts automatisés pour produire des comptes multiples sur le Site, ou pour générer des recherches, des demandes ou des requêtes automatisées vers (ou pour dépouiller, gratter ou extraire des données du) Site (à condition, toutefois, que nous accordions sous condition aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utiliser des araignées pour copier des documents du Site dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire pour créer des index consultables publiquement des documents, mais pas des caches ou des archives de ces documents, sous réserve des paramètres définis dans nos robots.fichier txt).
3.4 Mise en œuvre
Nous nous réservons le droit (mais n'avons aucune obligation) d'examiner tout Contenu Utilisateur, et d'enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées contre vous à notre seule discrétion si vous violez la Politique d'Utilisation Acceptable ou toute autre disposition des présentes Conditions ou si vous créez autrement une responsabilité pour nous ou toute autre personne. Ces actions peuvent inclure la suppression ou la modification de votre Contenu Utilisateur, la résiliation de votre Compte conformément à la section 8, et/ou le signalement aux autorités chargées de l'application de la loi.
3.5 Réactions
Si vous fournissez à la Société un retour d'information ou des suggestions concernant le Site ("Rétroaction"), vous cédez par les présentes à la Société tous les droits sur cette Rétroaction et acceptez que la Société ait le droit d'utiliser et d'exploiter pleinement cette Rétroaction et les informations connexes de la manière qu'elle juge appropriée. La société traitera tout retour d'information que vous lui aurez fourni comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne soumettre à la société aucune information ou idée que vous considérez comme confidentielle ou exclusive.

4. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager la Société (et ses dirigeants, employés et agents) de toute responsabilité, y compris les frais et honoraires d'avocats, en cas de réclamation ou de demande formulée par un tiers en raison ou à la suite (a) de votre utilisation du Site, (b) de votre violation des présentes Conditions, (c) de votre violation des lois ou réglementations applicables ou (d) de votre Contenu Utilisateur. La société se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne régler aucune affaire sans l'accord écrit préalable de la société. La société déploiera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu'elle en aura connaissance.

6. Clause de non-responsabilité

LE SITE EST FOURNI "TEL QUEL". ET "SELON DISPONIBILITÉ", ET LA SOCIÉTÉ (ET NOS FOURNISSEURS) DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE PRÉCISION OU DE NON-CONTREFAÇON. NOUS (ET NOS FOURNISSEURS) NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QU'IL SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU SANS ERREUR, OU QU'IL SERA PRÉCIS, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LA LÉGISLATION APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SITE, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES DANS LE TEMPS À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

7. Limitation de la responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ (OU NOS FOURNISSEURS) NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE COÛTS D'APPROVISIONNEMENT DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ À CES CONDITIONS OU À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS AU SITE ET SON UTILISATION SE FONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU SYSTÈME INFORMATIQUE, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES EN RÉSULTANT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT ACCORD (POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION), SERA À TOUT MOMENT LIMITÉE À UN MAXIMUM DE CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 $US). L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N'AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS N'AIENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

8. Durée et résiliation

Sous réserve de la présente section, les présentes conditions resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le site. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d'utilisation du site (y compris votre compte) à tout moment et pour toute raison à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation du site en violation des présentes conditions. En cas de résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions, votre compte et votre droit d'accès et d'utilisation du site prendront fin immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre compte peut entraîner la suppression de votre contenu d'utilisateur associé à votre compte de nos bases de données en ligne. La société n'aura aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions, y compris pour la résiliation de votre compte ou la suppression de votre contenu utilisateur. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes Conditions, les dispositions suivantes des présentes Conditions resteront en vigueur : Sections 2.2 à 2.5, section 3 et sections 4 à 10.

10. Généralités

10.1 Changements
Ces conditions sont sujettes à des révisions occasionnelles, et si nous apportons des modifications substantielles, nous pouvons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie (le cas échéant), et/ou en affichant de manière visible les modifications sur notre site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse électronique la plus récente. Si la dernière adresse électronique que vous nous avez fournie n'est pas valide ou si, pour une raison quelconque, elle n'est pas en mesure de vous transmettre l'avis décrit ci-dessus, l'envoi de l'e-mail contenant cet avis constituera néanmoins un avis effectif des changements décrits dans l'avis. Toute modification des présentes conditions entrera en vigueur à la première des deux dates suivantes : trente (30) jours civils suivant l'envoi d'un avis par courrier électronique (le cas échéant) ou trente (30) jours civils suivant la publication de l'avis de modification sur notre site. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre site. La poursuite de l'utilisation de notre site après la notification de ces changements indiquera que vous reconnaissez ces changements et que vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de ces changements.
10.2 Règlement des litiges.
Please read this Arbitration Agreement carefully. It is part of your contract with Company and affects your rights. It contains procedures for MANDATORY BINDING ARBITRATION AND A CLASS ACTION WAIVER.
(a) Applicability of Arbitration Agreement.
All claims and disputes (excluding claims for injunctive or other equitable relief as set forth below) in connection with the Terms or the use of any product or service provided by the Company that cannot be resolved informally or in small claims court shall be resolved by binding arbitration on an individual basis under the terms of this Arbitration Agreement. Unless otherwise agreed to, all arbitration proceedings shall be held in English. This Arbitration Agreement applies to you and the Company, and to any subsidiaries, affiliates, agents, employees, predecessors in interest, successors, and assigns, as well as all authorized or unauthorized users or beneficiaries of services or goods provided under the Terms.
(b) Notice Requirement and Informal Dispute Resolution. Before either party may seek arbitration, the party must first send to the other party a written Notice of Dispute (“Notice”) describing the nature and basis of the claim or dispute, and the requested relief. A Notice to the Company should be sent to: 2000 Allston Way, P.O. Box 1166, Berkeley, CA 94701. After the Notice is received, you and the Company may attempt to resolve the claim or dispute informally. If you and the Company do not resolve the claim or dispute within thirty (30) days after the Notice is received, either party may begin an arbitration proceeding. The amount of any settlement offer made by any party may not be disclosed to the arbitrator until after the arbitrator has determined the amount of the award, if any, to which either party is entitled.
(c)  Arbitration Rules. Arbitration shall be initiated through the American Arbitration Association (“AAA”), an established alternative dispute resolution provider (“ADR Provider”) that offers arbitration as set forth in this section. If AAA is not available to arbitrate, the parties shall agree to select an alternative ADR Provider. The rules of the ADR Provider shall govern all aspects of the arbitration, including but not limited to the method of initiating and/or demanding arbitration, except to the extent such rules are in conflict with the Terms. The AAA Consumer Arbitration Rules (“Arbitration Rules”) governing the arbitration are available online at www.adr.org or by calling the AAA at 1-800-778-7879. The arbitration shall be conducted by a single, neutral arbitrator. Any claims or disputes where the total amount of the award sought is less than Ten Thousand U.S. Dollars (US $10,000.00) may be resolved through binding non-appearance-based arbitration, at the option of the party seeking relief. For claims or disputes where the total amount of the award sought is Ten Thousand U.S. Dollars (US $10,000.00) or more, the right to a hearing will be determined by the Arbitration Rules. Any hearing will be held in a location within 100 miles of your residence, unless you reside outside of the United States, and unless the parties agree otherwise. If you reside outside of the U.S., the arbitrator shall give the parties reasonable notice of the date, time and place of any oral hearings. Any judgment on the award rendered by the arbitrator may be entered in any court of competent jurisdiction. If the arbitrator grants you an award that is greater than the last settlement offer that the Company made to you prior to the initiation of arbitration, the Company will pay you the greater of the award or $2,500.00. Each party shall bear its own costs (including attorney’s fees) and disbursements arising out of the arbitration and shall pay an equal share of the fees and costs of the ADR Provider.
(d) Additional Rules for Non-Appearance Based Arbitration. If non-appearance based arbitration is elected, the arbitration shall be conducted by telephone, online and/or based solely on written submissions; the specific manner shall be chosen by the party initiating the arbitration. The arbitration shall not involve any personal appearance by the parties or witnesses unless otherwise agreed by the parties.
(e)  Time Limits. If you or the Company pursue arbitration, the arbitration action must be initiated and/or demanded within the statute of limitations (i.e., the legal deadline for filing a claim) and within any deadline imposed under the AAA Rules for the pertinent claim.
(f) Authority of Arbitrator. If arbitration is initiated, the arbitrator will decide the rights and liabilities, if any, of you and the Company, and the dispute will not be consolidated with any other matters or joined with any other cases or parties. The arbitrator shall have the authority to grant motions dispositive of all or part of any claim. The arbitrator shall have the authority to award monetary damages, and to grant any non-monetary remedy or relief available to an individual under applicable law, the AAA Rules, and the Terms. The arbitrator shall issue a written award and statement of decision describing the essential findings and conclusions on which the award is based, including the calculation of any damages awarded. The arbitrator has the same authority to award relief on an individual basis that a judge in a court of law would have. The award of the arbitrator is final and binding upon you and the Company.
(g)  Waiver of Jury Trial. THE PARTIES HEREBY WAIVE THEIR CONSTITUTIONAL AND STATUTORY RIGHTS TO GO TO COURT AND HAVE A TRIAL IN FRONT OF A JUDGE OR A JURY, instead electing that all claims and disputes shall be resolved by arbitration under this Arbitration Agreement. Arbitration procedures are typically more limited, more efficient and less costly than rules applicable in a court and are subject to very limited review by a court. In the event any litigation should arise between you and the Company in any state or federal court in a suit to vacate or enforce an arbitration award or otherwise, YOU AND THE COMPANY WAIVE ALL RIGHTS TO A JURY TRIAL, instead electing that the dispute be resolved by a judge.
(h) Waiver of Class or Consolidated Actions. ALL CLAIMS AND DISPUTES WITHIN THE SCOPE OF THIS ARBITRATION AGREEMENT MUST BE ARBITRATED OR LITIGATED ON AN INDIVIDUAL BASIS AND NOT ON A CLASS BASIS, AND CLAIMS OF MORE THAN ONE CUSTOMER OR USER CANNOT BE ARBITRATED OR LITIGATED JOINTLY OR CONSOLIDATED WITH THOSE OF ANY OTHER CUSTOMER OR USER.
(i) Confidentiality. All aspects of the arbitration proceeding, including but not limited to the award of the arbitrator and compliance therewith, shall be strictly confidential. The parties agree to maintain confidentiality unless otherwise required by law. This paragraph shall not prevent a party from submitting to a court of law any information necessary to enforce this Agreement, to enforce an arbitration award, or to seek injunctive or equitable relief.
(j) Severability. If any part or parts of this Arbitration Agreement are found under the law to be invalid or unenforceable by a court of competent jurisdiction, then such specific part or parts shall be of no force and effect and shall be severed and the remainder of this Arbitration Agreement shall continue in full force and effect.
(k)  Right to Waive. Any or all of the rights and limitations set forth in this Arbitration Agreement may be waived by the party against whom the claim is asserted. Such waiver shall not waive or affect any other portion of this Arbitration Agreement.
(l) Survival of Agreement. This Arbitration Agreement will survive the termination of your relationship with Company.
(m) Small Claims Court. Notwithstanding the foregoing, either you or the Company may bring an individual action in small claims court.
(n) Emergency Equitable Relief. Notwithstanding the foregoing, either party may seek emergency equitable relief before a state or federal court in order to maintain the status quo pending arbitration. A request for interim measures shall not be deemed a waiver of any other rights or obligations under this Arbitration Agreement.
(o) Claims Not Subject to Arbitration. Notwithstanding the foregoing, claims of defamation, violation of the Computer Fraud and Abuse Act, and infringement or misappropriation of the other party’s patent, copyright, trademark or trade secrets shall not be subject to this Arbitration Agreement.
(p) Courts. In any circumstances where the foregoing Arbitration Agreement permits the parties to litigate in court, the parties hereby agree to submit to the personal jurisdiction of the courts located within Santa Clara County, California, for such purpose
10.3 Exportation
Le site peut être soumis aux lois américaines de contrôle des exportations et peut être soumis aux réglementations d'exportation ou d'importation d'autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les données techniques américaines acquises auprès de la société, ou tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou réglementations américaines sur l'exportation.
10.4 Divulgations
L'entreprise est située à l'adresse indiquée au point 10.8. Si vous êtes résident de Californie, vous pouvez signaler vos plaintes à l'unité d'assistance aux plaintes de la division des produits de consommation du ministère californien de la consommation en les contactant par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
10.5 Communications électroniques
Les communications entre vous et la société utilisent des moyens électroniques, que vous utilisiez le site ou que vous nous envoyiez des courriers électroniques, ou que la société publie des avis sur le site ou communique avec vous par courrier électronique. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que tous les termes et conditions, accords, notifications, divulgations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique satisfassent à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient sous forme de copie papier. Ce qui précède n'affecte pas vos droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer.
10.6 Termes entiers
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du site. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes conditions ne sont donnés qu'à titre de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Le mot "y compris" signifie "y compris sans limitation". Si une disposition des présentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions ne seront pas affectées et la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la société est celle d'un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n'est un agent ou un partenaire de l'autre. Les présentes conditions, ainsi que vos droits et obligations, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de la société, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. La société peut librement céder les présentes conditions. Les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions sont contraignants pour les cessionnaires.
10.7 Informations sur les droits d'auteur et les marques
Copyright © 2018 Oasis Labs, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques commerciales, logos et marques de service ("Marques") affichés sur le site sont notre propriété ou celle de tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement de la tierce partie qui peut être propriétaire des Marques.
10.8 Informations de contact
Si vous avez des questions ou des plaintes concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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